Les entreprises du régime général (URSSAF) vont progressivement recevoir la notification de leur taux de cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP), par voie dématérialisée à la place du courrier papier envoyé en début d’année.
Depuis le 1er janvier 2021, la notification dématérialisée est obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 salariés.
À partir du 1er janvier 2022, elle deviendra officiellement obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Pour remplir cette obligation, l’entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 sur le site net-entreprises.fr.
En l’absence d’ouverture dans les délais, la caisse régionale pourra notifier une pénalité qui est égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :
- 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
- 1% pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
- 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
Les avantages du compte AT/MP
En s’inscrivant au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le site net-entreprises.fr, l’entreprise a accès à un bouquet de services :
- la consultation des taux de cotisation notifiés avec le détail de leur calcul
- les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
