La Loi sur la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été adoptée cet été.
Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement.
Les employeurs concernés
- Les employeurs de droit privé,
- les EPIC et les EPA,
- établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour leurs travailleurs handicapés.
Les salariés bénéficiaires
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime,
- les agents publics relevant des EPA ou EPIC,
- les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés,
- les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.
La période de versement
La prime doit peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Principe de non-substitution au salaire
La prime ne peut se substituer :
- à aucun élément de salaire versé par l’employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage,
- à aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Plafond de rémunération
Pour ouvrir droit aux exonérations, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
Montants limites d’exonération
Le montant de la prime Macron 2021 ne doit pas excéder 1 000 euros par salarié. Ce montant limite peut toutefois être porté à 2 000 euros dans les cas suivants :
- l’employeur occupe moins de 50 salariés – NOUVEAUTÉ 2021 !
- l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt,
- l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022,
- l’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2ème ligne ».
Modulation de la prime
L’ employeur peut prévoir des critères de modulation de la prime. Ils sont limitatifs :
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ces critères et leurs modalités d’application doivent être prévus par écrit dans l’acte juridique qui prévoit le versement de la prime (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Formalisme à réaliser
Pour bénéficier de l’exonération de charges, l’employeur doit rédiger un acte juridique qui s’appelle une Décision Unilatérale pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire. Ce formalisme est obligatoire.
L’ équipe LCRH-paie est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Pour toute demande d’information complémentaire contactez-nous !
